Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par CODM : création de sites vitrines, e-commerce, refonte de sites existants, optimisation SEO, maintenance et solutions sur-mesure.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des prestations, leur prix et les délais estimés. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le client.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire. Sauf accord particulier, le prix total de la prestation est payable en une seule fois, à la livraison du site et après validation finale du client.
Les moyens de paiement acceptés (virement bancaire, carte bancaire) sont précisés sur chaque facture. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 4 — Délais
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis et dépendent de la complexité du projet ainsi que de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, visuels, validations). CODM ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable à un défaut de collaboration du client.
Article 5 — Modifications et révisions
Chaque prestation inclut un nombre défini d'allers-retours de modifications, précisé dans le devis. Toute demande de modification substantielle intervenant après validation d'une étape ou toute modification excédant le forfait prévu fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 6 — Livraison
La livraison du site est considérée effective à sa mise en ligne sur l'hébergement choisi, après validation finale du client. Le client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour signaler toute anomalie relevant du périmètre initial du devis.
Article 7 — Maintenance
Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct, reconductible tacitement, précisant les services inclus (mises à jour, sauvegardes, support) et leur périodicité.
Article 8 — Rétractation et annulation
Toute annulation de commande après signature du devis et avant livraison du site pourra donner lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, au prorata de l'avancement du projet, sauf accord contraire entre les parties.
Article 9 — Propriété du site livré
Le client devient pleinement propriétaire du site livré après paiement intégral des sommes dues. CODM conserve un droit de mention de la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit applicable.